Les Conditions Générales de Vente
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par M. JACQUELINE Thibault, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Aérodron » et exploitant la marque « Aérodron Horizon® », SIREN 940 783 475, SIRET 940 783 475 00012, domicilié LOT 1674 – 101 rue de Sèvres – 75006 Paris.
Aérodron Horizon® propose des prestations professionnelles par drone et prestations techniques connexes. Les coordonnées de contact figurent sur les devis, factures et supports commerciaux émis par le prestataire.
L’entreprise relève, à la date de la présente version, de la franchise en base de TVA. Les factures portent, lorsqu’elle est applicable, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Aérodron Horizon® réalise ses prestations pour ses clients professionnels.
Les prestations peuvent notamment comprendre : inspection visuelle et technique, thermographie infrarouge, inspection photovoltaïque, photogrammétrie, modélisation 3D, suivi de chantier, prises de vues aériennes photographiques ou vidéo, observation, recherche ou localisation thermique, comptage de troupeaux, acquisition de données techniques et prestations connexes expressément prévues au devis.
La nature exacte de la mission, son périmètre, les livrables, les moyens mobilisés et, le cas échéant, les exclusions ou limites particulières sont définis dans le devis, le bon de commande, le contrat ou le cahier des charges accepté.
Article 3 – Devis, commande et formation du contrat
Sauf mention contraire portée au document, les devis émis par Aérodron Horizon® sont valables pendant soixante (60) jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, signature ou validation équivalente lorsque celle-ci est prévue, et versement de l’acompte prévu à l’article 4, sauf disposition particulière écrite.
Toute réserve, modification ou condition ajoutée par le client n’engage Aérodron Horizon® qu’après acceptation écrite. Les échanges préparatoires, estimations verbales ou prises de contact ne valent pas commande tant que les conditions de la mission n’ont pas été formalisées.
Article 4 – Acompte et engagement de la mission
Sauf disposition particulière écrite, un acompte de trente-cinq pour cent (35 %) du montant de la commande est exigé pour engager la mission.
Cet acompte constitue un paiement partiel ferme sur le prix et ne constitue pas des arrhes. Il permet notamment de réserver la période d’intervention et d’engager les travaux préparatoires, vérifications, coordinations, démarches et moyens nécessaires à la mission.
Pour les contrats récurrents, marchés planifiés par tranches, marchés publics, missions nécessitant des dépenses préalables importantes ou autres configurations particulières, le montant, le calendrier ou le principe de l’acompte peuvent être adaptés dans les conditions particulières, le contrat ou le devis.
Article 5 – Solde, échéance et modalités de paiement
Sauf disposition particulière écrite, le solde de soixante-cinq pour cent (65 %) est facturé après réalisation de la prestation ou selon l’échéancier prévu au devis.
Les factures sont payables dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf délai différent expressément prévu au contrat, au devis ou imposé par des règles spécifiques applicables au client.
Le règlement est effectué selon les moyens indiqués sur la facture. Le paiement est considéré comme réalisé à la date à laquelle les fonds sont effectivement mis à disposition d’Aérodron Horizon®.
Article 6 – Prix et détermination de la prestation
Les prix sont ceux indiqués au devis ou au contrat. Ils sont établis en fonction notamment de la nature de la mission, du temps de préparation et d’intervention, de la surface ou du volume à traiter, de la complexité technique, des contraintes réglementaires, du niveau de traitement demandé, des livrables, des déplacements et des moyens nécessaires.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes. Lorsque la franchise en base de TVA est applicable, la TVA n’est pas facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Aucune réduction, remise ou modification du prix n’est acquise sans accord écrit. Lorsqu’un budget doit être réduit, Aérodron Horizon® peut proposer une adaptation du périmètre ou des livrables plutôt qu’une réduction non justifiée du prix.
Article 7 – Frais et prestations supplémentaires
Peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire lorsqu’ils ne sont pas inclus au devis initial et qu’ils sont nécessaires à la mission : déplacements, hébergement ou repas liés à l’éloignement ou à la durée de l’intervention, location de matériel spécifique, intervention de tiers ou sous-traitants, demandes du client hors périmètre initial, traitements ou livrables supplémentaires, nouvelle visite ou reprise non imputable à Aérodron Horizon®, ainsi que démarches administratives ou techniques particulières.
Sauf disposition particulière au devis, les déplacements sont facturés sur la base de 0,70 € HT par kilomètre de distance aller entre le point de départ opérationnel et le lieu d’intervention, ce tarif intégrant forfaitairement le trajet aller-retour.
Certaines coordinations, autorisations ou démarches peuvent nécessiter un délai de préparation pouvant atteindre quinze (15) jours ou davantage lorsque les contraintes du site, de l’espace aérien ou des autorités compétentes l’exigent.
Toute modification substantielle du périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’un accord écrit préalable. Aucun frais supplémentaire prévisible n’est facturé sans information préalable du client.
Article 8 – Conditions météorologiques et environnementales
Les missions par drone sont soumises à des conditions météorologiques et environnementales compatibles avec la sécurité, les limites du matériel et la qualité attendue des données.
Aérodron Horizon® peut reporter, modifier, interrompre ou annuler une opération lorsque les conditions constatées ou prévues compromettent la sécurité, la conformité ou la qualité de la prestation.
Sont notamment pris en compte : vent et rafales, précipitations, orages ou activité électrique, visibilité, températures extrêmes, ensoleillement ou conditions radiatives nécessaires à certaines missions thermographiques, perturbations de positionnement ou de navigation, alertes de l’aéronef ou du logiciel, environnement électromagnétique et, lorsqu’il est pertinent, l’état de l’environnement spatial.
L’indice Kp ou tout indicateur équivalent peut constituer un élément d’appréciation complémentaire mais ne constitue jamais, à lui seul, un critère automatique de décision. La décision finale repose sur les conditions réelles, les informations disponibles, les procédures applicables et les limites du constructeur.
Un report décidé pour des raisons de sécurité, de météo ou de qualité, lorsqu’une exécution ultérieure demeure possible, ne constitue pas une inexécution fautive.
Article 9 – Réglementation aérienne, accès au site et sécurité
Toute mission est réalisée dans le respect de la réglementation UAS applicable, des restrictions d’espace aérien, des géozones, des autorisations, déclarations, coordinations et conditions opérationnelles requises.
Aérodron Horizon® effectue les vérifications réglementaires et opérationnelles relevant de sa responsabilité. La faisabilité définitive d’une mission dépend des conditions réelles du site, de l’espace aérien, des restrictions en vigueur et des informations disponibles au moment de l’opération.
Le client doit signaler avant l’intervention toute contrainte connue susceptible d’affecter la sécurité ou la faisabilité : accès, zones sensibles, lignes à haute tension, antennes, radars ou autres émetteurs, environnement électromagnétique, zones ATEX, rayonnements ionisants, risques industriels, travaux en cours, engins, grues, câbles, obstacles, circulation de personnes ou véhicules, procédures internes de sécurité et restrictions propres au site.
Le client fournit ou facilite, lorsque cela relève de sa responsabilité, les accès, autorisations de propriétaire, documents de sécurité, plans ou informations utiles. Toute information fausse, incomplète ou dissimulée pouvant affecter la mission peut conduire à sa suspension, son adaptation, son report ou son arrêt, sans préjudice des frais déjà engagés et, le cas échéant, d’un devis complémentaire.
Le client ne peut imposer l’exécution d’une opération contraire aux règles applicables ou à l’appréciation de sécurité du télépilote.
Article 10 – Décision opérationnelle du télépilote
La sécurité des personnes, des biens, de l’aéronef et de l’environnement opérationnel prévaut sur toute considération commerciale, financière ou de délai.
Le télépilote conserve seul la décision opérationnelle de décoller, poursuivre, modifier, interrompre ou renoncer à une opération lorsqu’il estime que les conditions réglementaires, techniques, météorologiques ou de sécurité ne sont pas réunies.
Aucune instruction du client, pression de délai ou enjeu commercial ne peut contraindre Aérodron Horizon® ou son télépilote à réaliser une opération jugée non conforme ou insuffisamment sûre.
Article 11 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur le site, l’objectif de la mission, les contraintes connues et les conditions d’accès.
Il assure, lorsque cela lui incombe, l’accès au site, la disponibilité d’un interlocuteur compétent, les autorisations de propriétaire ou d’occupation, ainsi que la communication des consignes internes de sécurité et des risques spécifiques.
Le client s’interdit de dissimuler une information susceptible de modifier la faisabilité, le prix, les moyens nécessaires ou la sécurité de la mission. Il coopère aux mesures raisonnablement nécessaires à l’exécution de l’opération, notamment pour organiser les accès, limiter la présence de tiers ou sécuriser une zone lorsque cela relève de ses moyens ou responsabilités.
Article 12 – Livrables et contenu de la prestation
Les livrables sont exclusivement ceux définis au devis, au contrat ou au cahier des charges accepté : photographies, vidéos, rapport de constat, relevés, thermogrammes, modèles 3D, nuages de points, orthomosaïques, fichiers de données ou tout autre élément expressément prévu.
Les formats, résolutions, précisions, niveaux de traitement, méthodes de restitution et usages attendus sont précisés lorsque leur nature l’exige.
Sauf engagement exprès, la prestation porte sur l’acquisition, l’observation et la restitution d’informations techniques. Elle ne constitue pas, par elle-même, une certification réglementaire, une expertise structurelle, électrique ou judiciaire, un contrôle obligatoire, une validation de conformité ou un diagnostic réservé à une profession réglementée.
Article 13 – Délais de réalisation et de livraison
Les délais d’intervention et de livraison mentionnés au devis sont établis au regard des informations connues au jour de la commande.
Ils peuvent être adaptés en raison notamment de la météo, des contraintes réglementaires ou administratives, d’une indisponibilité du site, d’un changement demandé par le client, d’un besoin de coordination avec un tiers, d’une difficulté technique ou d’un cas de force majeure.
Aérodron Horizon® informe le client dans un délai raisonnable de toute modification significative du calendrier. Lorsque le retard n’est pas imputable à une faute d’Aérodron Horizon®, il ne peut donner lieu automatiquement à pénalité, réduction de prix ou indemnisation, sauf engagement écrit contraire.
Article 14 – Modification du périmètre de mission
Toute demande du client modifiant la zone d’intervention, les objectifs, le volume de données, les livrables, le niveau de traitement, le calendrier, les moyens techniques ou les conditions d’accès peut constituer une modification du périmètre initial.
Lorsqu’elle entraîne un coût, un délai, un risque ou une organisation supplémentaire, cette modification fait l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’un accord écrit avant exécution.
Aérodron Horizon® reste libre de refuser une modification lorsque celle-ci est techniquement impossible, réglementairement incompatible, dangereuse ou disproportionnée au regard des moyens prévus.
Article 15 – Annulation ou report à l’initiative du client
Toute commande devient ferme après acceptation du devis et versement de l’acompte prévu. En cas d’annulation à l’initiative du client, l’acompte peut rester acquis à Aérodron Horizon® afin de couvrir la réservation du créneau, la préparation, les démarches, les coordinations et les moyens déjà mobilisés.
Lorsque l’annulation intervient moins de quarante-huit (48) heures calendaires avant le début prévu de la mission, l’acompte reste acquis, sauf cas de force majeure reconnu ou accord écrit contraire.
Les coûts spécifiques, engagés et non récupérables excédant le montant de l’acompte peuvent être facturés lorsqu’ils résultent directement de la mission : location, prestataires tiers, hébergement, déplacement engagé, autorisation, coordination ou démarche particulière.
Aérodron Horizon® privilégie le report à l’annulation définitive. L’acompte versé peut alors être affecté à la nouvelle date convenue entre les parties.
Un report demandé suffisamment à l’avance peut être accepté sans frais supplémentaires sous réserve des disponibilités. Des annulations ou reports répétés imputables au client peuvent conduire à l’exigence d’un nouvel acompte, à la facturation de coûts supplémentaires ou au refus de planifier une nouvelle intervention tant que les sommes dues ne sont pas réglées.
Les reports ou annulations décidés par Aérodron Horizon® pour raisons de sécurité, de réglementation, de météo ou de faisabilité ne sont pas assimilés à une annulation fautive, sauf lorsque l’impossibilité résulte directement d’une information erronée, incomplète ou dissimulée par le client.
Article 16 – Force majeure et impossibilité d’exécution
Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux critères légaux applicables et empêchant l’exécution normale de la mission.
Lorsque l’empêchement est temporaire et que la prestation reste réalisable ultérieurement, les parties privilégient le report et recherchent une nouvelle date compatible avec les contraintes opérationnelles.
Peuvent notamment conduire à un report ou à une impossibilité non fautive, selon les circonstances : événement météorologique exceptionnel, interdiction ou impossibilité réglementaire durable, indisponibilité prolongée d’un matériel essentiel sans solution raisonnable de remplacement, destruction ou indisponibilité du site, ou tout événement extérieur empêchant objectivement l’exécution.
Lorsque l’impossibilité devient définitive, les parties règlent les conséquences financières en tenant compte des prestations déjà exécutées, des frais engagés, des sommes légalement dues et des dispositions impératives applicables.
Article 17 – Responsabilité et limites de la prestation
Aérodron Horizon® exécute les prestations conformément au devis, aux règles de l’art applicables, à la réglementation et aux limites des équipements mobilisés.
Sauf engagement exprès, les prises de vues, observations visuelles ou thermiques, mesures, relevés, modèles ou données fournis constituent des éléments d’observation, d’acquisition, de mesure et de restitution technique. Ils ne remplacent pas une expertise relevant d’un spécialiste qualifié lorsque celle-ci est nécessaire.
Les données, images, mesures, modèles et anomalies apparentes sont interprétés dans la limite du périmètre défini au devis. Toute décision technique spécialisée, réglementaire, structurelle, électrique ou autre dépassant ce périmètre relève du professionnel compétent.
Aérodron Horizon® ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations fausses, incomplètes ou dissimulées par le client, d’un usage des livrables hors de leur destination, d’une modification par le client ou un tiers, d’une interprétation dépassant le cadre de la prestation, d’un défaut non détectable avec les moyens et conditions prévus, ou d’une décision prise sur la seule base d’éléments nécessitant une expertise complémentaire.
Aérodron Horizon® demeure responsable, dans les conditions légales applicables, des fautes qui lui sont directement imputables. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 18 – Sous-traitance, partenaires et assistance opérationnelle
Aérodron Horizon® peut recourir à des partenaires, assistants ou sous-traitants qualifiés, assurés et, lorsque cela est nécessaire, autorisés pour répondre à la nature, au volume, à la localisation ou à la technicité d’une mission.
Lorsque la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est applicable, le sous-traitant est présenté au client pour acceptation et ses conditions de paiement sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les textes.
Le recours à un partenaire peut notamment concerner une opération aérienne dans une autre zone, une compétence spécifique, le traitement photogrammétrique ou thermique, la production ou l’analyse de données, ou la mobilisation de moyens supplémentaires.
Les partenaires et sous-traitants sont tenus au respect des obligations de confidentialité et de sécurité applicables à leur intervention. Aérodron Horizon® demeure responsable dans les limites prévues par la loi et le contrat.
La présence d’un observateur, assistant ou personnel opérationnel requis par les procédures, la réglementation ou l’analyse des risques ne constitue pas nécessairement une sous-traitance. Lorsque des moyens humains supplémentaires non prévus deviennent nécessaires, leur coût peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Article 19 – Propriété intellectuelle, fichiers sources et conservation technique
Seuls les livrables expressément prévus au devis, au contrat ou au cahier des charges sont dus au client.
Sauf mention contraire, les fichiers sources, rushes, données brutes, fichiers thermiques natifs, projets de montage, fichiers de traitement, nuages de points intermédiaires, données de calcul, journaux techniques et autres éléments de travail ne sont pas compris dans la prestation. Leur remise peut faire l’objet d’un prix et de conditions spécifiques.
Après paiement intégral, le client bénéficie des droits d’usage expressément prévus au contrat sur les livrables concernés. Aérodron Horizon® conserve les droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations originales, sauf cession expresse écrite.
Toute cession de droits doit préciser, selon les besoins, les droits de reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale, leur destination, leur durée et leur territoire. Le client ne peut revendre, transférer, modifier ou exploiter les livrables au-delà des droits accordés sans autorisation lorsqu’une telle utilisation n’est pas prévue au contrat.
Les éléments fournis par le client ou par un tiers restent la propriété de leurs titulaires. Pour les modèles numériques, nuages de points, orthomosaïques ou livrables techniques, les formats, niveaux de précision et usages prévus sont définis dans les documents contractuels.
Sauf disposition particulière, les fichiers techniques liés à la mission sont conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de la livraison, dans la limite des capacités de stockage prévues. Au-delà, Aérodron Horizon® peut inviter le client à récupérer ses données, proposer un archivage payant ou supprimer les fichiers après information préalable. Aucune conservation au-delà de cette durée n’est garantie. Le client reste responsable de la sauvegarde de ses propres exemplaires.
Article 20 – Portfolio et communication
Aérodron Horizon® ne publie ou n’utilise à des fins de portfolio, démonstration ou communication professionnelle des images ou extraits issus d’une mission qu’avec l’autorisation expresse du client lorsqu’une telle autorisation est requise ou a été prévue au devis.
Seuls des éléments non confidentiels et compatibles avec les droits des tiers, la sécurité du site, le secret des affaires, la protection des données personnelles et le droit à l’image peuvent être utilisés.
Les sites sensibles, confidentiels, réglementés ou présentant des enjeux de sécurité ne font l’objet d’aucune diffusion publique sans accord préalable exprès du client.
Le refus du client n’a aucune incidence sur l’exécution ou le prix de la prestation. Le devis peut proposer le choix suivant : « Le client autorise Aérodron Horizon® à utiliser des images ou extraits non confidentiels de la mission à des fins de portfolio et de communication professionnelle » ou « Le client refuse toute utilisation publique ».
Article 21 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues à l’occasion de la préparation, de l’exécution ou du suivi de la mission.
Sont notamment concernés : plans, schémas, photographies, vidéos, relevés, données techniques, installations, procédés, infrastructures, procédures de sécurité, codes, identifiants, badges, clés, moyens d’accès physiques ou numériques, coordonnées précises de sites sensibles, données commerciales, financières ou contractuelles, informations relatives aux clients, fournisseurs ou personnels, ainsi que toute information identifiée comme confidentielle ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité.
Ces informations ne sont utilisées que pour les besoins de la mission et ne sont communiquées à un tiers qu’avec l’accord de la partie concernée, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.
L’accès est limité aux personnes ayant besoin d’en connaître pour la mission, y compris salariés, assistants, partenaires ou sous-traitants. Aérodron Horizon® met en œuvre des mesures raisonnables de protection, sans garantir une sécurité absolue contre tout événement extérieur.
Le client protège réciproquement les méthodes, documents internes, informations commerciales et éléments confidentiels d’Aérodron Horizon®. L’obligation perdure après la fin de la mission aussi longtemps que l’information conserve raisonnablement son caractère confidentiel, sans préjudice des règles relatives au secret des affaires. Un accord de confidentialité spécifique peut compléter les présentes CGV.
Article 22 – Retard de paiement et recouvrement
Toute facture est payable à l’échéance indiquée, en principe quinze (15) jours calendaires à compter de sa date d’émission sauf disposition particulière.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance, sans rappel préalable. Le taux appliqué est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sauf taux différent légalement applicable et indiqué sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions légales.
Aérodron Horizon® peut suspendre toute nouvelle prestation, livraison ou planification au bénéfice du client tant que les sommes exigibles ne sont pas intégralement réglées, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment en matière de procédures collectives.
Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Aérodron Horizon® sont soumis au droit français.
En cas de difficulté, les parties privilégient une résolution amiable. Toute réclamation est adressée par écrit en exposant son objet et les éléments utiles à son examen.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige relève de la juridiction compétente déterminée selon les règles légales applicables. Toute clause attributive de compétence territoriale n’est opposable que lorsqu’elle est légalement valable et suffisamment apparente.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet de priver une partie d’un recours ou d’une protection qui lui serait impérativement reconnue par la loi. Lorsque la relation relève du droit de la consommation, les règles spécifiques applicables au consommateur et à la médiation sont traitées séparément.
Article 24 – Contrats récurrents et engagements minimums
Aérodron Horizon® peut proposer des contrats récurrents ou des engagements minimums adaptés aux besoins du client. À titre de cadre de référence : un contrat de six (6) mois prévoit un minimum de quatre (4) missions ; un contrat de douze (12) mois prévoit un minimum de dix (10) missions.
Le nombre de missions, leur fréquence, leur prix, leur périmètre, leur calendrier et les conditions d’organisation peuvent être adaptés par conditions particulières écrites.
Aérodron Horizon® s’engage à mettre en œuvre les moyens convenus, sous réserve des contraintes météorologiques, réglementaires, techniques et de sécurité.
Lorsque le minimum contractuel n’est pas atteint pour une cause imputable au client, Aérodron Horizon® peut réclamer une indemnité égale à quarante pour cent (40 %) de la valeur des missions manquantes. Sauf base différente prévue au contrat, la valeur de référence est fixée à cent cinquante euros hors taxes (150 € HT) par mission manquante.
Exemple : pour un engagement annuel de dix missions dont seulement sept ont été réalisées pour une cause imputable au client, trois missions sont manquantes, soit 450 € HT de valeur de référence ; l’indemnité correspondante est de 180 € HT.
Cette indemnité n’est pas due lorsque la non-réalisation résulte notamment d’un cas de force majeure, d’une impossibilité réglementaire ou administrative durable, d’une indisponibilité prolongée d’un équipement essentiel d’Aérodron Horizon® sans solution raisonnable, d’un événement météorologique exceptionnel rendant le site ou la mission durablement inexploitable, de la destruction ou de l’indisponibilité définitive du site, de la cessation définitive d’activité du client lorsqu’elle rend objectivement l’exécution impossible, ou d’une résiliation convenue d’un commun accord.
Ne constituent pas, à eux seuls, des causes d’exonération : une baisse de budget, un changement de prestataire, un changement d’avis, une réorganisation interne ou une diminution du besoin ou de l’activité du client.
Lorsque la qualification de clause pénale est applicable, le juge conserve le pouvoir légal de modérer ou d’augmenter la pénalité dans les conditions prévues par l’article 1231-5 du Code civil. Une mise en demeure est adressée lorsqu’elle est requise.
Aérodron Horizon® s’adapte aux besoins du client dans un cadre contractuel clair, sécurisé et réciproque.
Article 25 – Archivage légal, commercial et comptable
Aérodron Horizon® conserve les documents administratifs, contractuels, commerciaux et comptables pendant les durées nécessaires à l’exercice de ses droits et au respect de ses obligations légales.
Les factures et pièces justificatives comptables sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice concerné, conformément aux règles applicables.
Les devis acceptés, contrats, avenants, bons de commande et communications contractuelles sont conservés aussi longtemps que nécessaire au regard de leur objet, des obligations légales et des délais de prescription applicables.
Les documents peuvent être conservés sous format papier ou électronique, sous réserve de conditions permettant d’en assurer l’intégrité, la lisibilité et l’accessibilité. La conservation des fichiers techniques de mission relève de l’article 19 et reste distincte de l’archivage légal ou comptable.
Article 26 – Données personnelles et RGPD
Aérodron Horizon® traite les données personnelles nécessaires à la gestion des prospects, clients, partenaires et fournisseurs, notamment pour établir des devis, conclure et exécuter les contrats, préparer les missions, facturer, recevoir les paiements, assurer le suivi de la relation commerciale, respecter les obligations légales et mener, lorsque cela est licite, des actions de prospection professionnelle.
Les données collectées sont limitées à ce qui est nécessaire aux finalités poursuivies. Aérodron Horizon® met en œuvre des mesures raisonnables visant à préserver leur confidentialité, leur intégrité et leur sécurité. Les destinataires sont limités aux personnes ou prestataires ayant besoin d’y accéder pour les finalités concernées ou en vertu d’une obligation légale.
Les données sont conservées pendant des durées proportionnées à leur finalité et aux obligations légales. À titre de politique interne, les formulaires de contact sans suite peuvent être conservés jusqu’à vingt-quatre (24) mois ; les données de prospection peuvent être conservées jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact lorsqu’une telle conservation est pertinente ; les données comptables sont conservées selon les durées légales ; les fichiers techniques de mission relèvent de l’article 19.
Les cookies et traceurs sont gérés selon leur nature et les règles applicables au moment de leur utilisation ; aucune durée uniforme n’est garantie indépendamment de leur finalité.
Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Elle peut retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci et introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 27 – Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique, sans exception entre les parties, sous réserve des dispositions légales impératives :
1. les avenants et accords écrits conclus postérieurement au contrat ou au devis ;
2. les conditions particulières figurant au contrat ;
3. le devis accepté ou signé ;
4. le cahier des charges ou document technique accepté ;
5. les présentes Conditions Générales de Vente.
Les conditions particulières ne modifient les présentes CGV que lorsqu’une adaptation est expressément convenue par écrit. Toute modification substantielle du contrat doit être formalisée. Les clauses non modifiées demeurent pleinement applicables.
Fin des Conditions Générales de Vente – Version du 5 octobre 2026